Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2008, n° 07/15430

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 MARS 2008 CC No 2008/167 Rôle No 07/15430 Syndicat des copropriétaires ESPACE GRIMALDI C/ SA INTERPARKING FRANCE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 25 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/06476. APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ESPACE GRIMALDI représenté par son syndic demeurant 10 […] les demandes de la SA INTERPARKING FRANCE au titre des redevances échues avant le 18 octobre 2000, Déboute le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Espace Grimaldi représenté par son syndic le Cabinet URBANIA NICE AONZO SAS de sa demande tendant à voir reconnaître le non renouvellement du contrat du 7 février 1997 après le 31 décembre 1998, Condamne le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Espace Grimaldi représenté par son syndic le Cabinet URBANIA NICE AONZO SAS à payer à la société SA INTERPARKING FRANCE en paiement de la somme de 16.422,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2005, Déboute les parties de leurs demandes réciproques de dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Espace Grimaldi représenté par son syndic le Cabinet URBANIA NICE AONZO SAS à en payer les deux tiers et la SA INTERPARKING FRANCE à en payer le tiers, Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT