Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2008, n° 07/12287

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2008 CC No 2008 / 216 Rôle No 07 / 12287 Johannes Gijsbert X... C / Douwe Y... Claudia Z... épouse Y... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 23 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 572. APPELANT Monsieur Johannes Gijsbert X... né le 29 Novembre 1942 à AMSTERDAM (PAYS BAS), demeur […] - C..., notaire à Saint- Tropez que les époux Y... l'ont sommé en vain le 27 septembre 2005 de comparaître chez ce notaire pour la signature de l'acte de vente le 30 septembre 2005, dans le délai de la prorogation, puis à nouveau le 4 octobre 2005 pour le 14 octobre 2005. C'est donc par des motifs pertinents que la cour fait en outre siens que le tribunal a déclaré la vente parfaite et a ordonné sa réitération forcée. Johannes X..., partie succombante, sera condamnée aux dépens et à payer aux époux Y...- Z... une indemnité supplémentaire en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Déclare recevable l'action engagée par les époux Y...- Z..., Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Johannes X... à payer à Douwe Y... et Claudia Z..., son épouse, la somme supplémentaire de 2. 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Johannes X... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT