Cour d'appel d'Agen, 17 juin 2008, n° 06/00917

ARRÊT DU 17 Juin 2008 F. M / S. B ---------------------- RG N : 06 / 00917 -------------------- Marc X... C / Driss Y... ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no599 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le dix sept Juin deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'a […] tence de ces troubles le 1er juin 2003 ; qu'il s'en suit que l'action possessoire, qui n'a pas été exercée dans l'année du trouble, est prescrite ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Driss Y... les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Annule le jugement rendu le 28 mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN pour non respect du contradictoire ; Constate la prescription de l'action possessoire engagée par Marc X... ; Rejette la demande de Driss Y... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Marc X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP TESTON-LLAMAS, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile et sans préjudice de l'application de la loi sur l'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Premier Président,