Cour d'appel de Montpellier, 29 mai 2008, n° 07/0673

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e Chambre Section A ARRET DU 29 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/06275 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG : 07/0673 APPELANTS : Madame Josiane X... épouse Y... ... 34300 AGDE représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me François FERRARI, avocat a […] nt l'administration étant un préalable nécessaire à la régularité de la saisine du Juge, le fait que le délai de deux mois soit expiré au moment où celui ci est amené à statuer est indifférent à la cause d'irrecevabilité prescrite par les articles précités. C'est donc à bon droit que le Juge de l'exécution, saisi par assignation du 16 février 2007 émanant des époux Y... d'une demande en annulation de la procédure de saisie vente intentée par le Trésor public devant lequel ils venaient de déposer une réclamation gracieuse le 15 février 2007, a constaté que l'action des époux Y... était irrecevable pour saisine prématurée. La décision d'irrecevabilité sera donc confirmée. Les dépens seront laissés à la charge des époux Y..., parties perdantes. Par considération d'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE Monsieur et Madame Y... aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avoué de la partie adverse dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.