Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2008, n° 07/13119

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2008 FG No 2008 / 236 Rôle No 07 / 13119 Georges X... C / ASSEDIC ALPES PROVENCE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 12 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 4767. APPELANT Monsieur Georges X... né le 01 Juillet 1944 à MARSEILLE (13000), demeurant... représenté par la S […] se faire d'abord sur la plus ancienne. M. X... n'apporte pas de quittances de paiement de la part de l'ASSEDIC ni de l'huissier chargé du recouvrement de nature à apprécier comment imputer les sommes payées et qui l'auraient été, de toutes façons, avec retard. En tout état de cause l'ASSEDIC Alpes Provence est en droit d'exiger de M. X... le remboursement des allocations chômage qu'elle a dû verser à M. Y.... En conséquence le jugement sera confirmé. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 février 2007 par le tribunal de grande instance d'Aix- en- Provence, Condamne M. Georges X... à payer à l'ASSEDIC Alpes Provence la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, Condamne M. Georges X... aux dépens et autorise la SCP BLANC, AMSELLEM- MIMRAN ET CHERFILS, avoués, à recouvrer directement sur lui, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT