Cour d'appel de Dijon, 27 mai 2008, n° 07/01077

Marie Josèphe X... C/ L'ASSOCIATION FOIRE REGIONALE DE MONTBARD LES HABITANTS EN CORPS CONSTITUE DE LA COMMUNE DE MONTBARD Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 27 Mai 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 27 MAI 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07/01077 Décision déférée à la Cour : ARRET DU 8 DECEMBRE 2006 rendu par la COUR DAPPEL DE DIJON RG instance : 05/1237 DEMANDERE […] n recours ; qu'il convient par suite de rejeter l'ensemble de ses demandes ; - Sur la demande en paiement pour procédure abusive: Attendu qu'il n'est pas établi que Mme X... a commi un abus en exerçant le présent recours ; que l'association sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts ; - Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il convient d'octroyer à chacune des parties défenderesses au présent recours une indemnité de 600 € en application de ce texte ; PAR CES MOTIFS LA COUR Déboute Mme X... de sa demande de production du dossier pénal, Déclare irrecevable et rejette le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre de l'arrêt de la Chambre civile B de cette Cour du 8 décembre 2006, Rejette les demandes de Mme X..., Déboute l'association de sa demande en dommages et intérêts, Condamne Mme X... à payer à l'association ainsi qu'aux habitants en corps constitué de la ville de Montbard une somme de 600 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens afférents au présent recours en révision, Admet en tant que de besoin les avoués en la cause au bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.