Cour d'appel de Chambéry, 17 janvier 2008, n° 07/00744

COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N : 07 / 00744 AG / MFM Mme Ana X... C / SOCIETE LA RAYONNANTE CMS (ANCIENNEMENT SOCIETE CMS) ARRÊT RENDU LE DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : Madame Ana X... ... ... Comparante en personne assistée de Monsieur Raymond Z... (délégué syndical, dûment muni d'un pouvoir) INTIMEE : SOCIETE LA RAYONNANTE CMS (ANCIENNEMENT SOCIETE CMS) 110 rue […] e par aucune disposition contractuelle concernant un transport gratuit bénéficiant à Mme X... ; qu'en conséquence, le courrier de rupture contractuelle de cette dernière s'avérant non fondé au titre du grief invoqué aura les effets d'une démission ; que Mme X... sera déboutée de toutes ses prétentions ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société CMS la somme exposée au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond, Confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de CHAMBERY en date du 8 février 2007, Déboute Mme X... de ses demandes, Déboute la société CMS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens. Ainsi prononcé publiquement le 17 janvier 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame BATUT, Président de Chambre, et Madame ALESSANDRINI, Greffier.