Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2008, n° 07/04224

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 17 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04224 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG : 2006-2730 APPELANTE : SARL TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 12 rue André Blondel 34500 BEZIERS représentée p […] la société VOR de l'inachèvement des travaux et, reprenant ses doléances dans un courrier du 28 novembre 2005 adressé à la banque, a expliqué que seules les cuves de relevage avaient été livrées, qu'elle avait dû faire appel à une entreprise tierce pour l'achèvement, et qu'elle se verrait contrainte de facturer des pénalités et des dommages-intérêts pour malfaçons; qu'elle n'a produit que deux factures relatives à l'achèvement de l'ouvrage à 100 % d'un montant de 29.536,42 et 7 384,10 euros TTC, ce dont les premiers juges ont justement déduit que la valeur des prestations fournies par la société VOR se monte à 61.869,08 euros; que, les pénalités et dommages-intérêts invoqués n'étant pas chiffrés et justifiés, le jugement attaqué sera en conséquence confirmé; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable. Au fond, confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions. Condamne la société TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL aux entiers dépens. La condamne à payer à la BANQUE COURTOIS une somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Admet l'avoué de la BANQUE COURTOIS au bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC.