Cour d'appel de Grenoble, 26 mai 2008, n° 03/06396

R. G. N° 06 / 02853 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 26 MAI 2008 Appel d'un Jugement (N° R. G. 03 / 06396) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 29 mai 2006 suivant déclaration d'appel du 12 Juillet 2006 APPELANT : Monsieur Jean X... né le 19 Juin 1933 à LYON (69000) de nationalité frança […] llaboration à partir de novembre 1990 ; qu'il convient de faire remonter les effets du divorce à cette date ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant en audience publique, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le jugement du 29 mai 2006 prononçant le divorce entre les époux Z... / X..., Vu l'appel limité à la prestation compensatoire, RÉFORME le jugement entrepris, mais seulement dans sa disposition concernant le montant de la prestation compensatoire, FIXE le montant de la prestation compensatoire que M. X... devra verser en capital à Mme Z... à la somme de 50 000 €, DIT que les effets du divorce remonteront au 30 novembre 1990, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, et notamment de celles concernant l'article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de chacune des parties, PRONONCE par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, SIGNE par Mme BRENNEUR, Président, et par M. C. OLLIEROU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.