Cour d'appel d'Agen, 23 avril 2008, n° 07/01434

ARRÊT DU 23 Avril 2008 --------------------- RG N : 07 / 01434 --------------------- S. A. R. L. PSB HOLDING C / S. C. P. X... PASCAL-Z... NICOLAS ------------------ ARRÊT no374 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt trois Avril deux mille huit, par Ray […] 'il dispose de la surface financière ou patrimoniale de nature à assurer cette garantie, n'est pas crédible ; - que le plan proposé n'étant pas réaliste et que la poursuite d'exploitation ayant généré un nouveau passif, la liquidation judiciaire a été justement ordonnée par les premiers juges ; - que dès lors que la liquidation judiciaire a été prononcée et que la décision est exécutoire de plein droit, il entre dans la mission du liquidateur de réaliser les actifs du débiteur de sorte qu'il y a aucune raison de retarder la procédure pour un problème étranger aux débats soumis à la Cour. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, DÉCLARE l'appel régulier en la forme et recevable ; REJETTE la demande de nullité du jugement ; CONFIRME le jugement toutes ses dispositions ; CONDAMNE PSB HOLDING aux dépens qui seront liquidés en frais privilégié de liquidation judiciaire et autorise l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier.