Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2008, n° 07/04275

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 07 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04275 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MAI 2007 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE L'HERAULT N° RG : 20501641 APPELANTE : CPAM DE BEZIERS Place du Général de Gaulle BP 743 34523 BEZIERS CEDEX Représentée par Monsieur Daniel X... muni d'un pouvoir en date du 14 […] tabli que, tenant le refus opposé par d'autres praticiens plus proches géographiquement, la SCM LES HAUTS CANTONS se trouvait dans la situation du cabinet d'infirmiers disponible le plus proche du domicile des patients (la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne justifie pas de l'obligation faite au praticien de former une demande préalable dans ce cas), et en faisant droit partiellement (à hauteur de 6 490, 80 euros) au recours de la SCM, les premiers juges ont, par une exacte analyse des éléments de la cause, développé des motifs pertinents que la Cour entend adopter pour confirmer leur décision. Il n'y a pas lieu en la cause à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après avoir délibéré, En la forme, reçoit l'appel principal de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de BEZIERS. Au fond, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; DIT n'y avoir lieu en la cause à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LAISSE les éventuels dépens d'appel à la charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.