Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2008, n° 03/10998

4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 9 MAI 2008 No 2008 / 206 Rôle No 03 / 10998 Jean Charles X... C / Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE CASTELLARAS LE VIEUX S. C. I. CHATEAU DE CASTELLARAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 11 Avril 2003 enregistré au répertoire général sous le no 00 / 7463. APPELANT Monsieur Jean Charles X... né le 21 Novem […] res de l'ensemble immobilier Castellaras le Vieux L'infirme sur les autres dispositions et statuant par évocation Déboute M. X... de sa demande d'annulation des délibérations prises par les assemblées générales de la société civile immobilière Château de Castellaras réunies les 28 juillet 2000, 6 juillet et 25 octobre 2001. Déboute le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Castellaras le Vieux et la société civile immobilière Château de Castellaras de leurs demandes de dommages- intérêts. Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Castellaras le Vieux la somme de 4000 € (quatre mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la société civile immobilière Château de Castellaras la somme de 3000 € (trois mille euros) au même titre. Condamne M. X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, et pour ces derniers, autorise la société civile professionnelle de Saint- Ferréol Touboul, avoué à la cour, à recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision préalable suffisante. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Sylvie AUDOUBERT Michel BUSSIERE