Cour d'appel de Montpellier, 21 mai 2008, n° 06/00070

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 21 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 08336 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER N° RG : 06 / 00070 APPELANTE : SARL VIP REALISATIONS prise en la personne de son représentant légal 435, ave de Major Flandre 34090 MONTPELLIER Représentant : Me MEISSONNIER de la […] pas avoir été empêchée d'exercer une activité similaire après son licenciement ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne prescrit, en l'espèce, l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Attendu que l'intimée succombe sur l'essentiel de ses demandes en cause d'appel et sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, En la forme, reçoit la Sté VIP REALISATIONS en son appel et Mme Lydia Z... en son appel incident ; Au fond, Réforme le jugement sur le licenciement abusif et sur la clause pénale de garantie d'emploi, Le confirme en ses autres dispositions, Statuant à nouveau sur ces points et y ajoutant ; Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement avec cause réelle et sérieuse ; Ordonne la réduction de la clause pénale de garantie contractuelle d'emploi à la somme de 11 000 € ; Condamne la Sté VIP REALISATIONS à payer à Mme Lydia Z... la somme de 11 000 € au titre de garantie contractuelle d'emploi ; Déboute Mme Lydia Z... de sa demande indemnitaire au titre du licenciement abusif ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Mme Lydia Z... aux dépens.