Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2008, n° 06/13265

3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2008 No 2008/115 Rôle No 06/13265 S.A.R.L. GAZIELLO JEAN C/ S.A. MAAF ASSURANCES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 23 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/2579. APPELANTE SARL GAZIELLO JEAN, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le no 85B87, demeurant Quartier Saint Eloi - 83440 FAYE […] aduisant pas des fissurations inexplicables transversales et par des efflorescences en sous faces faisant penser à une forte porosité de ces tôles et il a conseillé à la MAAF une procédure judiciaire au terme de son troisième rapport du 29.8.2003 mettant en cause le fabricant italien. Dans ces conditions, la MAAF avait une connaissance certaine du vice des tôles en fibrociment dès le dépôt des rapports de leur propre expert, donc au plus tard à la date du 29.8.2003. Or la MAAF, qui n'est pas partie à la procédure de référé, a assigné pour la première fois la société Graziello le 20.10.2005, soit plus de deux ans après sa connaissance du vice des matériaux livrés le 30.6.1995. En conséquence l'action de la MAAF est irrecevable. PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement, Et statuant à nouveau : Déboute la MAAF de ses demandes à l'encontre de la société Graziello, Condamne la MAAF à payer à la société Graziello la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la MAAF en tous les dépens, dont distraction au profit des avoués de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE V. PELLISSIER A. BESSON