Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2008, n° 07/10543

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2008 CC No 2008 / 468 Rôle No 07 / 10543 Société ITT FLYGT C / SELARL Nicole X... et Christine Y... Nicole X... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 03 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 2411. APPELANTE LA SAS ITT FLYGT dont le siège est Parc de l'Ile-29 rue du Port-92000 NANTERRE […] phaire, aucun lien de causalité n'est démontré entre la relative inertie de maître X... et le préjudice invoqué par la société ITT FLYGT puisque celle- ci ne disposait, même en raison de la clause de réserve de propriété, que d'un droit de paiement prioritaire sur les sommes éventuellement versées par les sous- acquéreurs après le 30 juin 1997. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions de la société ITT FLYGT. Cette société sera condamnée aux dépens et à payer aux intimés une indemnité de 2. 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris et y ajoutant, Déboute les parties de toutes demandes plus amples, autres ou contraires, Condamne la société ITT FLYGT à payer à la SELARL X... & Y... et à maître Nicole X... la somme de 2. 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société ITT FLYGT aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT