Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2008, n° 07/3193

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2008 FG No 2008 / 331 Rôle No 07 / 03193 Louis X... C / Guy Y... Claude Z...- A... Bernard B... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 746. APPELANT ET INTIMÉ Monsieur Louis X... né le 07 Octobre 1945 à MARSEILLE (13000), demeurant...-...-83340 […] à payer à M. Louis X... la somme de 2. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné in solidum M. Guy Y... et M. Claude Z...- A... aux dépens de l'instance, y compris ceux de la procédure ayant donné lieu au jugement du 15 juillet 1993, et dit qu'ils seront recouvrés au profit de la SCP LE ROUX- BRIN- MORAINE, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Le réforme pour le surplus, et statuant à nouveau, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 mars 2002, Condamne in solidum M. Guy Y... et M. Claude Z...- A... à payer à M. Louis X... en réparation du préjudice qui lui été causé du fait du retard mis à partir du 1er février 1990 pour payer au CEPME les sommes dues par la SCI MIRMAS la somme de seize mille cinq cent trente sept euros et quinze centimes (16. 537, 41 €), Constate que du fait du paiement provisionnel par ordonnance du juge de la mise en état du 26 octobre 2004, M. Guy Y... et M. Claude Z...- A... restent devoir cent dix- huit euros et neuf centimes (118, 09 €), Dit que chaque partie conservera ses frais irrépétibles d'appel et ses dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT