Cour d'appel d'Agen, 6 mai 2008, n° 07/00656

ARRÊT DU 06 Mai 2008 R. S / S. B ---------------------- RG N : 07 / 00656 -------------------- Fatiha X... Philippe Y... C / CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le six Mai deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, […] mesures recommandées par la commission, sa décision n'ayant pas l'autorité de la chose jugée sur le fond ; Ainsi, la cour approuve le premier juge d'avoir estimé que dans ces conditions la somme de 20. 300 € telle que versée par les consorts Y... / X... n'était pas indue et qu'il n'y avait pas lieu à restitution ; Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE les frais irrépétibles non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les consorts Y... / X... aux entiers dépens, ceux d'appel étant distraits au profit de la SCP PATUREAU-RIGAULT, avoués, en application de l'article 699 du code de procédure civile et sans préjudice de l'application de la loi sur l'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président, et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Premier Président,