Cour d'appel de Chambéry, 29 avril 2008, n° 07/00268

LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE HUIT LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 07 / 00268- Chambre commerciale opposant : Appelante La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dont le siège social est situé 29 boulevard Haussmann-75000 PARIS représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de la SCP MILLIAND-DUMOLARD, avocats au barreau d'A […] tif de la faute retenu par le Tribunal celui de l'annulation du contrat de cautionnement pour dol. Le caractère abusif de l'appel interjeté par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'est pas avéré. La demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée à ce titre par Monsieur X... sera par conséquent rejetée. L'équité commande en revanche qu'il soit indemnisé des frais qu'il a dû exposer ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur Patrick X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes ; CONDAMNE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux dépens d'appel, avec distraction au profit de la SCP FILLARD / COCHET-BARBUAT, avoués associés, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Ainsi prononcé publiquement le 29 avril 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame ROBERT, Président et Madame VIDAL, Greffier.