Cour d'appel de Paris, 24 juin 2008, n° 08/07449

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section P ORDONNANCE DU 24 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/07449 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 mars 2008 Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Bernadette CHAGNY, Présidente, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour […] ffisamment de ses capacités de remboursement; que les demandes de garantie ne sont pas fondées ; Attendu que les demandes dont une faible partie est admise n'apparaissent pas manifestement abusives ; qu'il est équitable de condamner les deux sociétés appelantes à verser à la société Polymer la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que les sociétés appelantes qui perdent sur l'essentiel de leurs demandes seront également condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Joignons les deux procédures enregistrées sous les no 08/07449 et 08/10280, Suspendons l'exécution provisoire attachée au seul chef du jugement du 12 mars 2008 qui ordonne la destruction des produits contrefaits, Déboutons les sociétés US Nonwonens et Kapa D... de leurs autres demandes et la société Polymer de sa demande en dommages et intérêts, Condamnons les sociétés US Nonwonens et Kapa D... in solidum à verser à la société Polymer la somme de 10.000 € et aux dépens. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière La Présidente