Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2008, n° 07/00295

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 19 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00295 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG : 11-06-22 APPELANTE : Madame Lydia X... ... représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d […] est fondée à réclamer les dommages- intérêts rejetés par le premier juge ; Sur ce, Attendu que la demande de Lydia X... a été rejetée par des motifs pertinents que la cour adopte ; qu'il suffit d'ajouter que le virement était en soi d'un montant modique nullement incompatible avec des engagements pris auprès d'un établissement de crédit, de sorte que malgré la modestie de la situation de la titulaire du compte la banque a pu sans faute exécuter le virement, et que, cette dernière ne s'étant pas vu notifier une interdiction de payer antérieurement au virement et l'ordre de virement permanent n'ayant pas été révoqué, Lydia X... ne doit ses déboires qu'à sa carence et à l'impéritie de la société FINAREF déjà sanctionnée par ailleurs ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable Au fond, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne Lydia X... aux entiers dépens d'appel. Admet l'avoué de la CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.