Cour d'appel de Nîmes, 10 juin 2008, n° 06/01200

ARRÊT N° 884 RG : 06/01200 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 03 mars 2006 Section : Commerce X... C/ SOCIETE TRANSPORT EN COMMUN DE LA REGION D'AVIGNON (TCRA) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur Alain X... né le 21 Novembre 1969 à AVIGNON (84000) ... 84130 LE PONTET représenté par Maître Manuéla RICHIARDI-RODRIGUEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INT […] onc d'infirmer le jugement déféré et de faire droit aux demandes, le salarié ayant vu son temps de travail franchir le seuil maximum prévu ; Attendu qu'il paraît équitable que chacune des parties supporte ses frais non compris dans les dépens en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que l'employeur ne peut imputer des jours de congés payés sur les jours de repos accordés à Monsieur X... qui sont destinés à respecter la durée du travail conventionnellement fixée, Condamne la société des Transports en Commun de la Région Avignonnaise, TCRA, à payer à Monsieur X... la somme de 3 324,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2004, date de la réception de la convocation en conciliation par l'employeur valant mise en demeure, avec capitalisation à compter de cette même date, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la société aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER, Président, et par Madame SIOURILAS, Greffier, présente lors du prononcé.