Cour d'appel de Paris, 12 juin 2008, n° 06/08192

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 12 Juin 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 08192 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Janvier 2006 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section commerce RG no 04 / 02452 APPELANTE 1o- S. A. MORY GROUP 22 / 28 avenue Jean Lolive 93507 PANTIN représentée pa […] s pour licenciement abusif, Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne la SA MORY GROUP à verser à Mme Réjane Z...les sommes suivantes : -50. 000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) à titre d'indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L 122-14-4 (ancien) du code du travail, avec intérêts de droit à compter de ce jour. -3. 202, 34 euros (TROIS MILLE DEUX CENT DEUX EUROS et TRENTE QUATRE CENTIMES) à titre de préavis et 320, 23 euros pour congés payés afférents ; -443, 40 euros (QUATRE CENT QUARANTE TROIS EUROS et QUARANTE CENTIMES) correspondant à 2. 908, 52 F à titre de paiement de la mise à pied avec intérêts de droit à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes. -1. 800 euros (MILLE HUIT CENTS EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la SA MORY GROUP de ses autres demandes, Déboute Mme Réjane Z...du surplus de ses demandes ; Condamne la SA MORY GROUP à régler à Mme Réjane Z...la somme de 1. 800 euros (MILLE HUIT CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel. La condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,