Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, n° 07/07499

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 15 Mai 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07499 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mai 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 02/07881 APPELANT 1o - Monsieur Christophe X... ... 75015 PARIS représenté par Me Patrick TABET, avoc […] jours retenus par les premiers juges en déduisant les 5 jours pris sur sa demande en décembre 2001 des 11 jours mentionnés sur son bulletin de paie de novembre 2001. Il lui est donc dû à ce titre : 981,76 X 6 = 5.890,56 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2004, date de la demande, comme retenue par les premiers juges. Il convient d'ordonner la compensation des sommes dues. Sur les frais non répétibles : Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement, Statuant à nouveau et ajoutant, Condamne M. X... à restituer à la Société TSAF : - 65.194,27 euros (SOIXANTE CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS et VINGT SEPT CENTIMES) au titre du trop perçu sur indemnité de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2002, Condamne la Société TSAF à verser à M. X... 5.890,56 euros (CINQ MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS et CINQUANTE SIX CENTIMES) pour 6 jours de RTT, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2004, Ordonne la compensation de ces sommes, Rejette le surplus des demandes, Condamne la Société TSAF aux dépens. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,