Cour d'appel de Rennes, 7 avril 2008, n° 07/04058

Sixième Chambre ARRÊT No R. G : 07 / 04058 Mme Florence Christiane X... C / M. Jean Emmanuel Y... POURVOI U 0818748 du 14 / 08 / 2008 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, Monsieur […] jugement en ce qu'il a débouté Madame X...de sa demande tendant à obtenir le versement par Monsieur Y...de 300 euros par enfant à titre de subsides, Déclare Madame X...bien fondée en sa demande de subsides, Fixe, à compter du 27 mai 2005, à 100 euros par mois et par enfant les subsides que doit verser Monsieur Y...à Madame X...pour les enfants Victoria et Arnaud X..., soit un total de 200 euros, Dit que cette somme est indexée sur l'indice national des prix à la consommation et réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque premier janvier, compte tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant en mai 2005 et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice d'octobre = somme actualisée indice d'origine Déboute Monsieur Y...de sa demande tendant à condamner Madame X...à payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Y...aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT