Cour d'appel de Nîmes, 14 mai 2008, n° 06/01009

ARRÊT N° 654 CHAMBRE SOCIALE R.G. : 06/01009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE 04 juillet 2001 Section: Encadrement S/RENVOI CASSATION X... C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 MAI 2008 APPELANT : Monsieur Serge X... né le 21 Septembre 1952 à MARSEILLE (13000) ... 13600 LA CIOTAT représenté par la SCP FOURNIER-DE VILLERS, p […] de la saisine ; Dit que la fin de non recevoir tirée de la chose jugée est irrecevable ; Dit que les demandes de Monsieur X... sont recevables ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a considéré que le changement d'affectation de Monsieur X... ne constituait pas une sanction disciplinaire et a alloué des dommages et intérêts en réparation d'un déficit d'image lié à la mutation ; Et statuant à nouveau, Condamne la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille Provence à payer à Monsieur Serge X... une somme de 60.000 Euros en réparation du préjudice subi à l'occasion du prononcé de la sanction disciplinaire de changement d'affectation ; Condamne la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille Provence à rétablir Monsieur X... dans les fonctions qu'il occupait avant le 21 janvier 1997, date de prise d'effet de la sanction ; Y ajoutant, Condamne la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille Provence à payer à Monsieur X... une somme de 3.000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille Provence aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.