Cour d'appel de Nîmes, 20 mai 2008, n° 06/04458

ARRÊT N° 675 RG : 06 / 04458 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GARD 13 juin 2006 SA MAAF ASSURANCES C / A... X... CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD SARL GRANULATS GONTERO DRASS (34) Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 MAI 2008 APPELANTE : Compagnie d'assurances MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice Chaban de Chauray […] te prescription subsiste jusqu'à l'expiration des voies de recours relatives à l'action publique ; Attendu qu'en outre l'action civile exercée par la victime d'une infraction pénale et l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié victime d'un accident du travail mortel constituent des actions de nature distincte, de sorte que le pourvoi formé par Madame B... contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes n'a pas interrompu la prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable ; Attendu que dès lors comme le soutient la société appelante, la prescription est acquise depuis le 4 octobre 2002, et la saisine du 25 octobre 2004 était irrecevable ; Qu'il paraît équitable que chacune des parties supporte ses frais non compris dans les dépens ; Vu l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déclare la demande irrecevable, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dispense du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président, et par Madame SIOURILAS, Greffier.