Cour d'appel de Paris, 16 mai 2008, n° 06/16533

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 16 MAI 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/16533 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2005016375 APPELANTE La S.A.S. SONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION DE MODELES représent […] sque de confusion pas plus que la présence de coutures apparentes qui est en effet un genre répandu dans la confection ; Que la décision des premiers juges sera en conséquence confirmée Sur le caractère prétendument abusif de la présente instance et l'application de l'article 700 du CPC Considérant que l'appelante a pu se méprendre sur l'exacte portée de ses droits de sorte que la présente instance ne présente pas de caractère abusif, quand bien même les moyens développés devant la cour sont-ils les mêmes que ceux développés devant les premiers juges ; Considérant qu'il convient de condamner la société Sonia Rykiel aux dépens et à verser à la société BCBG la somme de 4000 euros au titre de frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la société Sonia Rykiel à verser à la société BCBG Max Azria la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et à supporter les entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP BASKAL CHALUT NATAL, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE PRESIDENT