Cour d'appel de Nîmes, 17 juin 2008, n° 06/02419

ARRÊT No 393 R. G. : 06 / 02419 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 22 mai 2006 X... Y... C / S. A. ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART C... SCP C... & ASSOCIES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 17 JUIN 2008 APPELANTES : Mademoiselle Sylvie X... née le 29 Décembre 1964 à ALES (30100) ... 34400 LUNEL représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée […] du code de procédure civile. La demande de la SCP C... sur ce fondement ne peut prospérer en ce qu'elle est dirigée contre la SA AGF qui n'est pas condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action de Madame Y... contre Catherine B... - C... et la compagnie d'assurances Assurances Générales de France recevable, Statuant à nouveau, Déclare Madame Yvette Y... irrecevable en son action, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, Déboute la SCP C... de sa demande de dommages-intérêts et sa demande au titre des frais irrépétibles, Condamne Madame Sylvie X... et Madame Yvette Y... à payer à Madame B... et la SA AGF IART la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Sylvie X... et Madame Yvette Y... aux dépens d'appel dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé.