Cour d'appel de Paris, 4 juin 2008, n° 06/19169
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 4 juin 2008
- Numéro
- 06/19169
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 04 JUIN 2008 (no , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/19169 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/13939 APPELANTE Société EMETT nouvelle dénomination de la S.A.R.L. TERRELEC […] ier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; que, en revanche, l'équité commande de la condamner, sur ce même fondement, à verser à la société AIRELEC INDUSTRIES une indemnité complémentaire de 10.000 euros ; PAR CES MOTIFS Déclare la société AIRELEC INDUSTRIES recevable en son action , Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité de la marque radiateur TERRELEC le meilleur pour votre confort, et en ce qu'il a dit qu'en faisant usage de la marque telle que déposée, la société EMETT a commis des actes de contrefaçon de la marque AIRELEC, Et, statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à annuler la marque radiateur TERRELEC le meilleur pour votre confort , enregistrée sous le no 003054311, Et, y ajoutant, Dit que la publication autorisée fera mention du présent arrêt, Condamne la société EMETT à verser à la société AIRELEC INDUSTRIES une indemnité complémentaire de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne la société EMETT aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.