Cour d'appel de Paris, 26 juin 2008, n° 06/12184
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 26 juin 2008
- Numéro
- 06/12184
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 26 juin 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Jonction - S 06/12184 / S 06/12444 Décision déférée à la Cour : jugements rendus les 13 juin 2006 et 12 septembre 2006 par le conseil de prud'hommes de Bobigny - section encadrement - RG no 03/04144 - 05/00838 APPELANT INTIME Monsieu […] ctériser un préjudice judiciairement indemnisable dans le cadre de la présente instance. Sur la priorité de réengagement. Les dispositions invoquées par Monsieur Gérard X... sont relatives au licenciement pour motif économique et n'ont leur logique que dans ce cadre. Elles ne sauraient donc s'appliquer au cas d'espèce. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Succombant au principal, Monsieur Gérard X... sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. Il y a lieu, en équité, de laisser à la S.A. G.P. INTERNATIONAL la charge de ses frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Ordonne la jonction des procédures 06/12184 et 06/12444. Confirme le jugement du 13 juin 2006 en toutes ses dispositions. Infirme partiellement le jugement du 12 septembre 2006. Statuant à nouveau, Déboute Monsieur Gérard X... de toutes ses demandes. Condamne Monsieur Gérard X... aux dépens de première instance et d'appel afférents aux deux procédures. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la S.A. G.P. INTERNATIONAL. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.