Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 06/03279

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 209 / 08 RG n° 06 / 03279 JUGEMENT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DOUAI EN DATE DU 06 Décembre 2006 NOTIFICATION à parties Copies avocats le 30 / 05 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANT : M. Wladyslaw X... ... Comparant en personne, assisté de Me Fabien CHAPON (avocat au barreau de DOUAI) (bénéficie d'une aide juridictionnelle […] le 5 novembre 2004 d'une notice d'information accompagnant le dossier de demande de retraite personnelle qui lui a été remis à cette date par le service d'accueil de la caisse, non plus que les renseignements qui lui ont été donnés oralement le 28 décembre 2004 par l'agent lui conseillant de ne pas se faire radier de suite pour pouvoir éventuellement bénéficier de l'indemnité de départ. Dans ces conditions, Monsieur Wladyslaw X... n'est pas fondé à réclamer le versement d'une indemnité de départ. Le jugement sera confirmé sur ce point. DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur Wladyslaw X... de sa demande relative au montant de sa pension du régime complémentaire obligatoire ; Et le réformant de ce chef, Dit que la pension du régime complémentaire obligatoire attribuée à Monsieur Wladyslaw X... à compter du 1er janvier 2005 doit correspondre à 2 246 points calculés sur une valeur du point au moins égale à 0, 028728 €, soit un montant au moins égal à 64, 52 € (soixante-quatre euros et cinquante-deux centimes) ; Dit n'y avoir lieu au paiement prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.