Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, n° 07/11080

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre- Section A ARRET DU 18 JUIN 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 11080 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 04 / 17782 APPELANTS S. A. S LONGCHAMP ayant son siège 12 rue Saint Florentin 7500 […] t que la demande de condamnation formée par la société HEXAGONA à titre de dommages et intérêts pour procédure et saisies abusives ne saurait prospérer, dès lors que, d'une part, les appelants ont pu se méprendre sur l'étendue de leurs droits, et, que, d'autre part, la société intimée ne démontre pas qu'ils ont agi dans l'intention de lui nuire et de lui porter préjudice ; Considérant qu'il résulte du sens de l'arrêt que les appelants ne sauraient bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, en revanche, l'équité commande de les condamner in solidum, sur ce même fondement, à verser à la société HEXAGONA une indemnité complémentaire de 12. 000 euros ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et, y ajoutant, Condamne les sociétés LONGCHAMP, JEAN AA... et Philippe AA... à verser à la société HEXAGONA une indemnité complémentaire de 12. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne les sociétés LONGCHAMP, JEAN AA... et Philippe AA... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT