Cour d'appel de Paris, 28 mai 2008, n° 07/1057

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 28 MAI 2008 (no , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01057 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2006 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG no 05/00611 APPELANTE S.A. INVICTA agissant en tant en son nom personnel que venant aux […] ce subi au titre de la contrefaçon, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt, Dit que la société FRANCE GIFT a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société INVICTA, Condamne la société FRANCE GIFT à payer à la société INVICTA une somme de 20.000 euros en réparation de son entier préjudice au titre de la concurrence déloyale, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent arrêt, Autorise la publication du présent arrêt, en entier ou par extraits, dans quatre journaux ou revues au choix de la société INVICTA et aux frais in solidum de la société COCCINELLE et de la société FRANCE GIFT, sans que le coût de chaque insertion ne dépasse la somme de 3.500 euros H.T., Condamne in solidum la société COCCINELLE et la société FRANCE GIFT à payer à la société INVICTA une somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes, Condamne in solidum la société COCCINELLE et de la société FRANCE GIFT aux dépens de première instance et d'appel, et, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT