Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2008, n° 07/04241

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- PP Le : 12 Juin 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 07 / 4241 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal c / Société LEROY MERLIN prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parven […] 2002. En réponse à la Caisse, la société, se bornant à affirmer que la preuve de l'accident, dans les rapports avec l'employeur doit être rapportée par la Caisse, n'apporte aucun élément matériel ou médical susceptible de contredire les éléments probants produits par la Caisse. De la sorte, la société ne contredit pas la matérialité de l'accident et l'imputabilité des lésions à l'accident que rapporte la Caisse. En conséquence, la société doit supporter les conséquences financières de l'accident du travail survenu le 21 décembre 2001 à M. Y.... PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde du 26 juin 2007, Et, statuant à nouveau, Confirme la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du 17 janvier 2006, Déclare opposable à la société Leroy- Merlin la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail survenu le 21 décembre 2001 à M. Y.... Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte