Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2008, n° 07/01724

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- PP Le : 12 Juin 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 1724 S. A. R. L. MEUBLES DU BEARN prise en la personne de son représentant légal c / Monsieur Serge X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité rest […] auquel il avait droit. Cette demande sera donc rejetée. Sur les autres chefs de demande Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en matière prud'homale, 23, rue JL Barrault par arrêt contradictoire et en dernier ressort. Confirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 8 Mars 2007, en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement économique de Mr X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, débouté ce dernier de sa demande en dommages et intérêts au titre des heures de recherche d'emploi, Déclarant pour le surplus recevable et bien fondé l'appel de la SARL Meubles du Béarn, Dit et juge que les critères d'ordre du licenciement ont été respectés par l'employeur, Déboute en conséquence Mr Serge X... de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Mr Serge X... aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte