Cour d'appel de Bordeaux, 31 mars 2008, n° 07/08487

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 31 MARS 2008 (Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président,) No de rôle : 08/00442 S.A.R.L. MF BORDEAUX c/ SOCIETE CIVILE FONCIERE CHABRIERES S.C.I. FONCIERE GALLIENI S.A. MOD INTERNATIONALE Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC LE DOSSIER No08/81 Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à l […] formulée par la Sarl MF Bordeaux est expressément affectée au préjudice résultant du défaut de signature de l'acte de vente des terrains. Mais cette vente n'étant pas judiciairement confirmée ce refus de signature ne peut être considéré comme une faute et il n'y a pas lieu à dommages intérêts. Les circonstances très particulières des négociations et l'intervention extrêmement poussée d'une société très proche des intimées sont cause de l'entêtement de la société MF Bordeaux à vouloir faire juger valable une vente qui n'a pas eu lieu, et de l'appel. Cette société appelante supportera les dépens de l'appel mais il n'est pas opportun de mettre à sa charge une indemnité sur le fondement de l'article 700 ncpc. Par ces motifs : Ordonne la jonction de la procédure suivie sous no 08/00081 à celle suivie sous no 08/00442 , Confirme la décision déférée, Déboute les parties de leurs autres demandes, Laisse les dépens d'appel à la charge de la Sarl MF Bordeaux avec distraction au profit de la SCP Marc Gautier et Pierre Fonrouge, avoué. L'arrêt a été signé par le président Franck Lafossas et par Annick Boulvais, greffier auquel il a remis la minute signée de la décision. Le GreffierLe Président