Cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2008, n° 8226/2005

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 MAI 2008 (Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président,) No de rôle : 06 / 05783 Christophe X... Hélène Y... c / MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugements rendus les 03 octobre 2006 (R. G. […] tte étude sur cinq années démontre que les appelants ont vu leur fortune progresser et que le produit de la vente des actions X...- C... leur a permis d'effectuer un investissement d'un montant supérieur au capital initial, même après imposition des plus- values. En conséquence la cour, comme le premier juge, considère que Christophe X... et Hélène Y... ne démontrent pas que l'imposition subie par eux, pour si importante qu'elle fût, a présenté un caractère confiscatoire. Les décisions déférées seront confirmées. L'appel a généré pour l'intimé des frais injustes non compris aux dépens qu'une somme de 3. 000 € viendra indemniser en vertu de l'article 700 cpc. Par ces motifs : Confirme les décisions déférées, Déboute Christophe X... et Hélène Y... de l'ensemble de leurs demandes, Les condamne à payer au directeur des services fiscaux de la Gironde la somme de 3. 000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 cpc, Leur laisse la charge des dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP Arsène- Henry et Lançon, avoué. L'arrêt a été signé par le président Franck Lafossas et par Annick Boulvais, greffier auquel il a remis la minute signée de la décision. Le GreffierLe Président