Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2008, n° 07/04548

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 MAI 2008 (Rédacteur : Monsieur Jean- François BOUGON, Président,) No de rôle : 07 / 04548 07 / 04893 La CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS c / Monsieur Jacques X... Nature de la décision : AU FOND JONCTION Notifié le : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 juillet 2007 par le Tribu […] CANCAVA seront arbitrés à la somme de 2. 000 €. PAR CES MOTIFS : LA COUR : Déclare l'appel recevable, Vu le visa du ministère public, Vu les articles 561 et 562 du Code de procédure civile, Ordonne, pour connexité, la jonction de la procédure enrôlée sous le no07 / 04893 à la procédure enrôlée sous le no07 / 04548, Constate que la cour de cassation s'est prononcée par arrêt du 22 janvier 2008 sur la décision rendue par la cour d'appel de BORDEAUX le 13 novembre 2006 et que la cause du sursis à statuer décidé par le tribunal grande instance de PÉRIGUEUX dans son jugement du 13 juillet 2007 a disparu, Dit que l'appel est devenu sans objet, Condamne Jacques X... à payer à la CANCAVA 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Jacques X... aux entiers dépens de l'instance, les répute frais privilégiés de la procédure collective Jacques X... et en ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean- François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.