Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2008, n° 07/03038

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 06 MAI 2008 (Rédacteur : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président) PRUD'HOMMES No de rôle : 07/03038 SOCIÉTÉ FOOTBALL-CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX c/ Monsieur Elie X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte […] arties convenaient de ce que le contrat avait été rompu le 24 octobre 2003 et dès lors, la rupture notifiée par l'employeur le 15 décembre 2003 est inopérante. Par des motifs appropriés que la Cour fait siens, le premier juge a donc considéré que le Football-Club des Girondins de Bordeaux, étant responsable de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, devait verser à Monsieur X..., les sommes allouées au titre de l'article L 122-3-8 du contrat de travail devenu l'article L 1243-4 du nouveau code du travail. L'équité commande d'allouer à Monsieur X... une indemnité de procédure d'un montant de 1.500 €. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement dans l'ensemble de ses dispositions. Y ajoutant, condamne le Football-Club des Girondins de Bordeaux à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 1.500 € (mille cinq cents euros). Dit que le Football-club des Girondins de Bordeaux gardera à sa charge les frais de la procédure. Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M-P. DESCARD-MAZABRAUD