Cour d'appel de Toulouse, 29 février 2008, n° 06/04372

29 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 04372 PC / HH Décision déférée du 29 Août 2006- Tribunal paritaire des baux ruraux de MURET-51 06 0001 Jean- Luc ESTEBE Marcel A... C / Martine B... INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Marcel A... […] olonté de M. A...de régler les fermages dont il était redevable, dès le mois de mars 2006. D'autre part, M. A...justifie par pièce du versement en CARPA, à l'intention du conseil de Mme B..., d'une somme de 7 000 € effectué le 16 janvier 2008. Au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail. Le jugement sera donc réformé. En revanche, dès lors que M. A...disposait dès le mois de mars 2006 des fonds nécessaires au paiement des fermages, alors qu'il n'a versé ceux- ci de façon effective qu'en janvier 2008, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par Mme B...au titre de ses frais de défense. Pour la même raison, M. A...supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIF La cour Infirme le jugement. Donne acte à M. A...du paiement de 7 000 € effectué par lui le 16 janvier 2008. Condamne M. A...à payer à Mme B...la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dit que les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de M. A.... Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE