Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2008, n° 07/02442
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 16 mai 2008
- Numéro
- 07/02442
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
16 / 05 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 02442 PC / HH Décision déférée du 29 Mars 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-06 / 01083 Nicole GRIMAUT Philippe X... C / SARL OGF COURTAGE REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Philippe X... ... 31250 R […] érieuse. Condamne la SARL OGF PREVOYANCE à payer à M. X...les sommes de : -200 000 € à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -51 790 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -5 179 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -196 808 € au titre de l'indemnité de licenciement -11 250 € au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire -1 125 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de salaire. Rejette la demande de M. X...portant sur une prime exceptionnelle pour l'exercice 2005 ainsi que sa demande portant sur une indemnité au titre de la clause de non- concurrence. Condamne M. X...à payer à la SARL OGF PREVOYANCE la somme de 137 000 € pour violation de la clause de non- concurrence pendant une durée de 20 mois. Condamne la SARL OGF PREVOYANCE à payer à M. X...la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de la SARL OGF PREVOYANCE. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.