Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2008, n° 07/01062

04 / 07 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01062 PC / HH Décision déférée du 29 Janvier 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-04 / 02703 Bernard VINCENT Jean- Claude A... C / ASSOCIATION ARIEGE ASSISTANCE INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur […] orrespondants et l'indemnité de licenciement, de même qu'à la demande portant sur son salaire pendant la période de mise à pied qui, selon le bulletin de salaire d'août 2004, correspond à la somme de 1 556, 88 €. La demande présentée au titre de ses frais de défense en première instance puis en appel est également justifiée. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement. Dit et juge que le licenciement de M. A...est dénué de cause réelle et sérieuse. Condamne l'association ARIEGE ASSISTANCE à payer à M. A...les sommes de : -60 000 € à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -8 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis -850 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -1 556, 88 € au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire. Condamne l'association ARIEGE ASSISTANCE à payer à M. A...la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de l'association ARIEGE ASSISTANCE. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE