Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2008, n° 07/02940

27 / 06 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 02940 CP / HH Décision déférée du 15 Décembre 2005- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-01 / 2731 Francine X... Fabien Y... C / SAOS TOULOUSE FOOTBALL CLUB Jocelyne Z... Luc G... Sébastien VIGREUX C. G. E. A SUD OUEST- GESTIONNAIRE DE L'AGS REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre soc […] tatué en ce sens, sera confirmé. Il le sera également en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à payer à la SAOS TFC 1 500 € sur ce fondement, somme qui sera augmentée de 1 000 € pour les frais engagés pour la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a dit que M. Y...a démissionné, Statuant à nouveau sur le chef réformé et ajoutant au jugement, Dit que le contrat de travail à durée déterminée de M. Y...a pris fin le 14 juillet 2001 par la prise d'acte de la rupture de ce contrat par le salariée, et que cette prise d'acte est injustifiée, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le licenciement du 9 août 2001, Déboute M. Y...de sa demande de remise de documents sociaux, Déclare la présente décision opposable au CGEA de Toulouse, Condamne M. Y...aux dépens d'appel, Le condamne à payer à la SAOS TFC la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Mme C. PESSO, conseiller, pour le président empêché, et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierP / Le président Dominique FOLTYN- NIDECKERColette PESSO