Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008, n° 07/00442

AFFAIRE : N RG 07 / 00442 Code Aff. : JLR / LE ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 20 Mars 2007 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MAI 2008 APPELANTE : Madame Nadine X... ... ... 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Michèle FOURMILLIER (avocat au barreau de SAINT- DENIS) INTIMÉE : Société HLMR, venant aux droits de la socié […] it de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même Code ; Il n'est pas inéquitable, pour autant, de laisser à la charge de la SHLMR l'intégralité des frais irrépétibles (honoraires d'avocat notamment) qu'elle a du exposer pour la défense de ses intérêts ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort : Constate que les demandes de sursis à statuer et de complément de jugement n'ont plus d'objet ; Déclare la demande d'exécution provisoire irrecevable ; CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté Nadine X...de ses demandes de dommages intérêts pour préjudice moral et d'indemnité compensatrice de congés payés ; L'INFIRME pour le surplus et Statuant à nouveau : Déboute l'appelante de ses demandes ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, Président de chambre, et par Monsieur Eric LÉPINAY, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,