Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008, n° 07/01277

AFFAIRE : N RG 07 / 01277 Code Aff. : JLR / BMJ ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 13 Juin 2007 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MAI 2008 APPELANT E : Madame Christiane X...épouse Y... ... 97434 LA SALINE LES BAINS Représentant par : La SELARL AKHOUN RAJABALY (avocats au barreau de SAINT- DENIS) INTIMÉS : ASJD (L'associ […] dudit Code ne peut être utilement invoqué ; Il n'est pas inéquitable, pour autant, de laisser à la charge des autres parties les frais irrépétibles qu'elles ont du exposer pour la défense de leurs intérêts à hauteur de cour ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort : INFIRME le jugement rendu le 13 juin 2007 par le Conseil des prud'hommes de Saint Denis, section Encadrement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts pour préjudice moral et Statuant à nouveau sur ce point : Fixe à 5. 000 euros le montant de la créance de Mme Christiane Y... CONFIRME le jugement pour le surplus ; Y ajoutant Déboute Mme Christiane Y...de sa demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS ; Condamne l'appelante aux dépens d'appel ; Rejette les demandes formulées de part et d'autre sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, Président de Chambre, et par Madame Jeanne BOURDAIS- MASSENET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,