Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2008, n° 07/06476

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Djamal X... ------------------------------------ R. G. no07 / 06476 ------------------------------------ DU 17 juillet 2008 ------------------------------------ - IRRECEVABILITE- D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées d […] tte requête, la saisine étant hors délai ; Le Ministère Public s'en est remis à justice ; Selon l'article 398 du Nouveau Code de Procédure Civile, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; En matière de réparation de la détention provisoire, l'instance n'est recevable selon l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale que si elle est engagée dans les 6 mois de la décision de non- lieu, de relaxe ou d'acquittement devenu définitive ; La première requête de Monsieur X... était recevable, mais l'instance qu'elle a ouvert est éteinte, ainsi que cela a été constaté par l'arrêt du 27 novembre 2007 ; La nouvelle requête, présentée après l'expiration du délai légal et dans des conditions de forme qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare la requête irrecevable, Laisse les dépens à la charge de Monsieur X..., La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.