Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2008, n° 07/06290

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Hasni X... ------------------------------------ R.G. no07/06290 ------------------------------------ DU 17 juillet 2008 ------------------------------------ - A.J. Provisoire accordée - D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement av […] judice moral est évalué en tenant compte : - de la situation personnelle et familiale du requérant - de sa situation professionnelle - de l'existence ou non d'antécédents judiciaires - des conditions de la détention - de la durée de la détention ; Monsieur X... a été condamné en 1995 à une peine d'emprisonnement de deux mois assortie d'un sursis de mise à l'épreuve qui a été révoqué de plein droit et en 2004 à une peine de quatre mois d'emprisonnement qui a été exécutée ; Il ne signale aucun incident au cours de sa détention ; L'ensemble des éléments ci-dessus rapportés justifie d'une indemnité de 6.000 € ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare la requête recevable. Condamne l'Agent judiciaire du trésor à payer à Monsieur X... une indemnité de 6.000 € en réparation du préjudice moral. Déboute Monsieur X... de sa demande de réparation d'un préjudice matériel. Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur X.... Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.