Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2008, n° 07/02833

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Christian X... ------------------------------------ R. G. no07 / 02833 ------------------------------------ DU 17 juillet 2008 ------------------------------------ D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditi […] est évalué en tenant compte : - de la situation personnelle et familiale du requérant, - de sa situation professionnelle, - de l'existence ou non d'antécédents judiciaires, - des conditions de détention, - de la durée de la détention. Au moment de son incarcération, Monsieur X... était âgé de 42 ans, vendeur salarié de la personne mise en examen dans le même dossier, du chef d'escroquerie ; il ne décrit pas sa situation personnelle et familiale. Monsieur X... ne fait état d'aucune circonstance particulière relative à la détention. Il n'a jamais été condamné. Le préjudice moral subi du fait d'une détention injustifiée de 9 jours sera réparé par une indemnité de 4 500 €. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Déclare l'appel recevable, Déboute Monsieur X... de sa demande de réparation d'un préjudice matériel, Condamne l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur X... une indemnité de 4 500 € en réparation du préjudice moral, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.