Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2008, n° 07/00182

27 / 06 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 00182 CP / HH Décision déférée du 21 Décembre 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 02162 Jean- Louis X... Menad Y... C / Z...(Entreprise Z...- A. BAKI A...) Jocelyne B... Christian C... CGEA DE TOULOUSE INFIRMATIONREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SEPT […] ..est dénué de cause réelle et sérieuse est abusif, Dit que la procédure de licenciement est régulière, Fixe la créance de M. Y...sur la procédure collective de M. Z...aux sommes suivantes : -2 164, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -216, 44 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -5 000 € à titre de dommages- intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, -2 000 € à titre de dommages- intérêts pour licenciement abusif, Dit que le paiement de ces sommes est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail, Déboute M. Y...de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, Ordonne à M. Z...de remettre à M. Y...un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés conformes à la présente décision, Condamne M. Z...à payer à M. Y...2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Mme C. PESSO, conseiller, pour le président empêché, et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierP / Le président Dominique FOLTYN- NIDECKERColette PESSO