Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2008, n° 06/06884

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2008 R. G. No 06 / 06884 AFFAIRE : Société BIK ARCHITECTURE C / Société TRAVAUX GILBERT MISIRACA ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 2002F01095 et No RG : 2004F02632 Expéditions exécutoires Expéditions Copies dél […] M REALISATION devront leur garantie à proportion de leur part de responsabilité à la société TGM, en ce qui concerne les condamnations prononcées in solidum contre elles trois ; Dit que la société TGM, devra garantir à hauteur de 30 % les sociétés BIK ARCHITECTURE et TEAM REALISATION en ce qui concerne les mêmes condamnations ; Déclare irrecevables les demandes de garantie des sociétés BIK ARCHITECTURE et TEAM REALISATION envers leur assureur la société MAAF ASSURANCES ; Condamne in solidum les sociétés TGM, BIK ARCHITECTURE, TEAM REALISATION et MAAF ASSURANCES à payer à la société EHC la somme de 6. 000 € au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens d'appel ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Condamne les mêmes sociétés in solidum aux dépens de première instance comprenant les frais d'expertises et aux dépens d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie- Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,